Smic, divorce, prix : ce qui change au 1er janvier 2017

01/01/2017 – 17h40 Montpellier (Lengadoc Info) – Chaque nouvelle année débute avec son lot de nouveautés, et de réformes officiellement mises en application. Ce 1er janvier 2017 n’échappera pas à la règle, et un petit tour d’horizon (non exhaustif) des principaux changements s’impose :

Le Smic sans coup de pouce

Au premier janvier 2017, une personne payée au SMIC touchera 9,76 euros brut de l’heure contre 9,67 actuellement, soit 1480,27 euros bruts mensuel. Une hausse ..de onze euros sur le salaire net mensuel ; aucun coup de pouce de l’Etat sur ce sujet, et une augmentation insignifiante au regard des hausses prévues, dans les assurances, dans les mutuelles, dans l’énergie notamment.

Les portefeuilles des ménages les plus modestes devraient donc encore largement souffrir en cette année 2017.

Bulletins de paie

L’employeur pourra envoyer les bulletins de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Ils seront consultables sur le site internet du Compte personnel d’activité. le bulletin de paie simplifié devient par ailleurs obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Renforcement du CICE

Dans le cadre du pacte de responsabilité et conformément à ce qui a été voté via la loi de finances 2017, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est renforcé le 1er janvier 2017 : son taux passe en effet de 6 à 7%, soit un allègement supplémentaire pour les entreprises de 3,3 milliards d’euros.

Services à domicile : extension du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt dont bénéficient actuellement les actifs et retraités imposables employant un salarié à domicile est étendu à tous, notamment les retraités non imposables. Il permet de récupérer auprès de l’administration des impôts, 50% du montant annuel des sommes dépensées par un employeur-particulier pour rémunérer son employé.

La loi Travail et son application

Plusieurs dispositions de la Loi Travail prennent vie dès le 1er janvier 2017 :

Accords d’entreprise. Désormais, pour être valides, les accords d’entreprise relatifs à la durée du travail doivent être signés par des syndicats représentant 50% des salariés. Jusqu’ici, en l’absence de droit d’opposition des syndicats majoritaires, un accord accepté par des syndicats minoritaires représentant au moins 30% des salariés pouvait être valable. Cependant, à l’avenir, des syndicats minoritaires pourront organiser un referendum et si 50% des salariés se prononcent en faveur de l’accord, il sera applicable même si les syndicats majoritaires ne l’ont pas paraphé.

Temps de travail : les accords d’entreprise primeront, dans la plupart des cas, sur les conventions de branche. Ainsi, en matière d’heures supplémentaires, un accord d’entreprise pourra fixer un taux de majoration inférieur à celui prévu au niveau de la branche, dans la limite d’un taux de bonification minimum de 10%. De même, les modalités de dérogation à la durée maximale de travail (44 ou 48 heures) sont assouplies par accord d’entreprise.

Les accords dits « offensifs » en faveur de l’emploi. Un accord d’entreprise signé en vue « de préserver ou de développer l’emploi » et remettant en cause certains éléments substantiels pour le salarié primera sur le contrat de travail. Seule la rémunération fixe mensuelle du salarié ne pourra pas être diminuée. Les salariés refusant de tels accords s’exposeront à un licenciement pour « motif spécifique ». Auparavant, ces dispositions étaient réservées aux seuls accords dits « défensifs » applicables dans les entreprises en difficulté.

Compte personnel d’activité (CPA). Ce compte attaché à la personne du salarié regroupera le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau compte « engagement citoyen ». Chaque titulaire aura accès à une plateforme en ligne l’informant sur ses droits sociaux.

Médecine du travail. La visite médicale d’embauche obligatoire est supprimée. Elle est remplacée par une « visite d’information et de prévention », reconduite « dans un délai de cinq ans ». Cependant, des mesures spécifiques sont prévues pour les métiers à risques ou le travail de nuit.

Garantie jeunes. Ce dispositif est généralisé. Il est ouvert aux jeunes de 16-25 ans qui ne sont ni en emploi ni en études. Il consiste en un accompagnement renforcé vers l’emploi (formation, conseils, etc.) pendant un an, doté d’une allocation mensuelle de 461 euros.

Extension du Tiers-Payant

Les professionnels de santé doivent appliquer le tiers payant partiel (part des dépenses prise en charge par l’Assurance maladie) aux assurés atteints d’une affection de longue durée ainsi qu’aux femmes enceintes qui bénéficient de l’assurance maternité.

Le Don d’organes imposé

Chaque citoyen français devient un donneur d’organe présumé en l’absence de refus exprimé de son vivant, comme le stipule la Loi Santé. Pour contester cela, il faudra s’inscrire sur le registre national automatisé des refus de prélèvement, géré par l’Agence de la biomédecine qui deviendra le moyen d’expression recommandé pour faire connaître son opposition au prélèvement d’organes. Un document condamnant le don d’organe pourra également être établi à son domicile.

Haro sur les fumeurs et les buralistes

La Loi Santé impose également à compter du 1er janvier le paquet neutre de cigarettes chez les buralistes. Plus de logo de marque, et un sacré bazar à gérer pour les buralistes, qui perdent du temps – pour une mesure dont l’efficacité n’a pas été prouvée.

Hausse du prix du Gaz

La facture de gaz des 5,8 millions de clients d’Engie (ex-GDF Suez) augmentera de plus de 5%. Les fournisseurs d’eau devront mentionner le prix au litre (hors abonnement) sur les factures.

Hausse du prix du timbre

La Poste a annoncé une hausse des tarifs du courrier à la date du 1er janvier 2017. La lettre prioritaire va connaitre une hausse de 6,3 % son tarif passant de 0,80 euros à 0,85 euros tandis que la lettre verte, la moins chère, augmentera de 4,3 % passant de 0,70 euros à 0,73 euros. Justification émise par La Poste : une baisse des volumes de courriers envoyés. A ce rythme là, encore une fois, la « hausse » du SMIC va être très très rapidement rattrapée.

Divorce par consentement mutuel

Désormais, le divorce ne sera plus prononcé chez le juge, mais pourra être enregistré chez un notaire – l ‘Etat y retrouvant à nouveau son compte – après un délai de rétractation de 15 jours. Plus de décision d’un juge aux affaires familiales donc, et la signature d’une convention discutée entre les deux parties avec avocat . Il s’agit de la mesure « emblématique » de la loi « Justice du XXIème siècle ». Objectif : désengorger les tribunaux et ne plus judiciariser le divorce, qui ne deviendra qu’un simple acte administratif, hormis conflits.

Augmentation de la taxe sur l’assurance

Les contrats d’assurance vont augmenter en raison de la hausse de la taxe sur les contrats d’assurance de biens va passer de 4,30 à 5,90 euros, ce qui rapportera 140 millions d’euros supplémentaires par an au Fonds de garantie des victimes du terrorisme. Où quand l’ensemble des Français  se retrouve obligée de financer les défaillances sécuritaires et identitaires du Gouvernement.

Infraction routières : les employeurs devront dénoncer leurs employés

Les Entreprises devront désormais dénoncer à l’Etat les salariés ayant commis une infraction au code de la route avec les véhicules de société.

Pièces détachées de véhicule

Les professionnels de l’automobile sont dans l’obligation de proposer une pièce de réemploi à la place d’une pièce neuve pour l’entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l’accepter ou la refuser.

Copropriétés

Nombre de lots, montant du budget prévisionnel et des impayés, existence d’éventuelles procédures : le registre national d’immatriculation des copropriétés, mis en place avec la loi Alur du 24 mars 2014 devient obligatoire pour un certain nombre de copropriétés. L’immatriculation au registre national des copropriétés sera bientôt obligatoire

Isolation thermique des bâtiments

Travaux de ravalement de façades, réfection de toitures ou encore aménagement de locaux pour les rendre habitables. Les travaux d’isolation thermique sont désormais obligatoires dans le cadre de certains travaux de rénovation de bâtiments.

Bonus écologique

Chaque acheteur d’un véhicule deux ou trois-roues motorisé électrique percevra un bonus de 1.000 euros. Est aussi maintenu celui de 10.000 euros pour le remplacement d’une vieille voiture diesel par une électrique. Néanmoins, le prix des voitures électriques restant très élevé, ces mesures auront elles un impact important sur les ventes ? Pas sûr…

Vitres surteintées

135 euros et un retrait de 3 points sur le permis pour les conducteurs de véhicules comptant des vitres à l’avant – pare-brise et vitres latérales – teintées à plus de 30 %. Seules exceptions : les personnes malades de la peau et les véhicules blindés.

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